I DOSSIERS TRANSVERSES

1.1 Défense et protection des adhérents

1.1.1    Maitrise de son outil de travail et défense des conditions de travail

- Défendre une conception de nos métiers qui fait que chacun.e monit.rice.eur est maître et responsable de son outil de travail, au cœur des décisions dans chaque structure de vente et intégrant à sa pratique les préoccupations sociales et environnementales, au de-là du court terme et de ses intérêts immédiats.

- Défense des conditions de travail des salariés et des indépendants en sous-traitance : prévention vis à vis du salariat déguisé, rémunération du travail décente et équilibrée, sensibilisation à la définition précise des relations de travail, …

- Réflexion sur les intermédiaires et les plateformes

- Réflexion sur un statut de bureaux pertinent, efficace et vertueux

- Création d’un label des structures de vente de prestation escalade et canyon pour valoriser les pratiques vertueuses (responsabilité et justice sociale, en termes de développement local, d’environnement, d’image de la profession et de l’activité …)

1.1.2    Statut et couverture sociale des indépendants

Réforme de la CIPAV:

- Ne pas accepter la différence de traitement faite aujourd’hui entre éducateurs sportifs de plein air (milieu montagne d’une part et les autres dont nous d’autre part)

- Ne pas accepter une baisse du rapport niveau de prestation/niveau de cotisations

- Revendiquer notre appartenance et notre attachement à une profession règlementée

- Refuser notre rattachement aux artisans-commerçants que nous ne sommes pas => Poursuivre les actions en cours et suivre les recours initiés par d’autres.

Autres enjeux :

- Revendiquer la création d'une véritable couverture sociale des indépendants qui soit au moins à la hauteur des assurances du secteur privé, incluant IA et IJ.

- revendiquer une refonte et une vraie revalorisation du statut de micro-entreprise intégrant les dépenses réelles dans une comptabilité simplifiée. Simplicité ET justice socio-économique.

- revendiquer une revalorisation des congés maternité-parental chez les indépendants entre autres (cf. féminisation de la profession).

1.1.3    Accidentologie et prévention

Contexte :

Depuis plusieurs années, le suivi de l’accidentologie permet d’avoir une vision globale des sinistres survenus aux adhérents ayant souscrits à un contrat d’assurance via le syndicat. Il s’agit principalement d’accidents dans des situations d’encadrement, même si on le rappelle, le contrat d’Allianz permet aussi de couvrir l’entrainement et le repérage, c'est-à-dire une bonne partie de sa pratique personnelle.

En plus des consignes et rappels de sécurité diffusés chaque année sur les bases de ce travail d’analyse, notamment avant et pendant la saison estivale, voici quelques pistes pratiques pour aller plus loin dans la prévention, l’anticipation du risque ou la gestion de l’après accident.

• Reformuler la fiche de déclaration d’accident, avec une partie infos publiques (localisation de l’accident et description générale), et une partie réservée à l’assureur.
• Mettre en place un formulaire de déclaration spécifique si la victime est le moniteur pour faciliter ce type de déclaration.
• Travailler avec les organismes de formation pour la diffusion du message de prévention aussi bien pendant la formation initiale que les recyclages.
• Travailler sur une forme de sponsoring de nos actions de prévention par l’assureur, notamment sa diffusion sur des supports type autocollants, fiches plastifiées ou plaquettes.

1.2  Formation

1.2.1    Formation initiale

Contexte :

Le SNAPEC est présent à différentes étapes de la formation, comme certains modules mais surtout sur les jurys. Pour autant, il n’existe pas d’obligation légale pour les organismes de formation, les CREPS, de faire appel au SNAPEC. Ils invitent notre syndicat sur la base de liens historico-politiques: si les CREPS peuvent en général compter sur des positions communes concernant les filières, l’environnement spécifique ou même dans une certaine mesure l’altitude, le SNAPEC de son côté aspire à conserver un droit de regard et de parole sur la qualité, la sécurité et les contenus de formation de nos futur(e)s collègues. Se sont posées ces dernières années des problématiques autour des modalités de désignation des intervenants du SNAPEC sur les jurys. Aussi nous proposons de travailler à quelques aménagements pour améliorer la transparence et ainsi désamorcer certaines tensions latentes dans le but de pérenniser nos bonnes relations et notre collaboration.

Propositions:

Harmonisation et homogénéisation entre CREPS

• Porter l’idée auprès des organismes de formation et du coordinateur national que chaque formateur dispense un volume d’enseignement minimum dans chacun des 3 CREPS, dans le but d'accroître la transversalité des formations d’Etat, indépendamment de l’organisme de formation.
• Mutualiser les documents ressources résumant les techniques enseignées sur une plateforme commune.

Interventions du SNAPEC sur les jurys

Clarifier l’intervention des représentants du SNAPEC sur les jurys par la mise en place d’une convention entre CREPS et le SNAPEC. A ce jour, il n’existe rien : le SNAPEC propose en fonction de leurs disponibilités des représentants au CREPS pour les jurys sur lesquels il est invité. Le CREPS a toute latitude pour accepter ou pas le représentant proposé, sans devoir le justifier.

Une convention pourrait inclure :

-       L’engagement du SNAPEC de proposer sur les jurys des intervenants aux compétences nécessaires.

-       L’obligation pour les OF de motiver le refus d’un représentant syndical, le cas échéant.

La mise à niveau des représentants pourrait être réalisée au cours d’une journée de formation dédiée.

Ce travail avait été amorcé en 2017 mais n’avait pas abouti.

Tutorat

Le SNAPEC fait partie des organismes ayant délégation pour valider sur des critères administratifs les tuteurs qui seuls pourront, dans un second temps, signer avec le stagiaire et son CREPS la convention de stage. La procédure de validation de tuteurs est actuellement trop complexe, notamment dans la gestion de la partie non administrative.

Proposition:

• Modifier les dossiers pour être tuteurs en distinguant 3 parties:

·       Une partie administrative (pièces à fournir), dont la complétude est l’unique critère de validation du dossier pour le SNAPEC.

·       Une partie “support de stage et expérience de tuteur” proche de ce qui existe actuellement

·       En face de chaque item, un espace réservé au SNAPEC pour des commentaires (problèmes de cotations pour le canyon, d’altitude ou autre pour l’escalade, d’accès, qualité du support, retours précédents sur le tuteur demandeur, etc). Ces commentaires transmis aux OF avec le dossier, auront vocation à alerter le CREPS, signataire de la convention, d’éventuels risques ou dysfonctionnements connus du SNAPEC. Ainsi les parties concernées (CREPS, tuteur, stagiaire) pourront mettre en place ou pas le stage en pleine connaissance de cause.

Actuellement les tuteurs doivent renouveler leur demande chaque année, en remplissant de nouveau l’intégralité du dossier. Un mode de renouvellement simplifié pourrait être mis en place (renvoi uniquement des pièces administratives ayant expirées, renvoi du dossier complet seulement en cas de changement d’adresse).

Par ailleurs, il serait intéressant dans un second temps de militer pour l’harmonisation du dossier de tuteurs entre les différents organismes pouvant les valider. En effet la liste finale utilisée par les CREPS étant nationale, il parait normal que les exigences pour devenir tuteur soient indépendantes de l’organisme recevant la demande.

La rémunération du stagiaire

Travailler sur le principe “A travail équivalent, salaire équivalent”, notamment lorsque le stagiaire encadre seul ou permet de prendre plus de clients, avec pour enjeux principaux:

• le respect du stagiaire, qui ne doit pas être un moyen pour un tuteur ou une structure de faire du bénéfice à outrance à ses dépends : une augmentation de l’effectif d’un groupe implique la rémunération du stagiaire.
• Lutter contre la sous-rémunération du stagiaire, qui favorise l’arrivée massive de stagiaires sur certaines zones déjà denses, y introduisant une forme de concurrence déloyale et donc un déséquilibre économique local.
• Le coût de la rémunération du stagiaire, qui ne doit pas être un frein à son accès à la mise en situation pédagogique. Le niveau de rémunération doit être apprécié à l'aune de l'effectif supplémentaire que permet ou non la présence du stagiaire.
•  La problématique du non cumul des financements (région, Pôle emploi, ...) obtenus pour la formation et d’une rémunération en période de stage.
• La question plus large du statut du stagiaire dans la règlementation nationale et internationale

1.2.2    Recyclage

Depuis 2017, l’organisation des recyclages a été intégralement confiée aux CREPS, après une période de transition qui a permis le transfert de savoir-faire de l’IF-SNAPEC vers les OF s’étant manifestés (CREPS de Montpellier et CREPS Auvergne Rhône-Alpes).

Comme pour la formation initiale, le SNAPEC souhaite conserver un droit de regard, de parole et même d’action dans cette formation continue, considérant que cette implication relève pleinement de ses missions.

1.3        Accès aux sites

Contexte :

Les questions d'accès aux sites sont fondamentales pour les professionnels que nous sommes et à plusieurs titres. D’abord parce qu'elles sont les conditions sine qua non à l'exercice de notre métier, mais aussi parce qu’en tant que garants et héritiers d'une certaine culture de nos activités, nous faisons partie intégrante d'un système à l'équilibre fragile qui, s'il doit évoluer, devra le faire avec responsabilité, conscience et prudence.

Propositions :

·      La participation active, le suivi et/ou l’accompagnement des diverses initiatives locales et nationales autour de ces thématiques : réflexion, éducation-information-sensibilisation, formation, ...  

·      La poursuite du travail de réflexion, de veille et d'accompagnement des pros autour des problématiques de privatisation/marchandisation des sites de pratique en canyon mais qui apparaissent également en escalade.

·      L'information-la formation-la sensibilisation des professionnels et des pratiquants à la gestion administrative des sites et itinéraires ainsi qu'à leur équipement/entretien éventuel.

·      Mener un travail de réflexion autour de la "contribution" des pros à l'entretien et à la gestion des sites : valorisation de ce qui est fait et a été fait, de quelle nature cette contribution doit/peut être, comment appliquer ça localement, ...

·      La défense ou la revendication :

-  Du principe d'accès libre et gratuit pour tou.te.s aux espaces de nature, en responsabilité.

- D'une refonte des normes fédérales de classement/équipement en clarifiant les distinctions relevant des pratiques de celles relevant de l'équipement et de son contrôle éventuel. Proposition d'un système dans lequel il n'existerait donc pas de sites sportifs ni de sites terrain d'aventure mais des sites d'escalade contrôlés ou pas, conventionnés ou pas, sur lesquels se pratiquerait l'escalade selon des modalités différentes, relevant d'escalade équipée ou traditionnelle répondant à des définitions simples relatives aux techniques et outils employés pour assurer sa sécurité.

- D'une protection générale des sites et itinéraires d'escalade dans le droit : responsabilité du pratiquant, le PDESI opposable, l'équipement n'a pas en soi d'impact paysager, déresponsabilisation des propriétaires, réhabilitation de la notion d’acceptation du risque, ...

- De l'assimilation de tout acte d'équipement ou d'ouverture d'itinéraires (SNE et canyon) à la pratique sportive (et non pas à des travaux en hauteur). cf. filière et diplômes

- D'une manière générale, d'une reconnaissance fédérale, institutionnelle et étatique, dans les actes, de l'existence et de la légitimité de l'ensemble des pratiques d'escalade

·      Engager une réflexion autour d'une définition des prérogatives qui substituerait une logique de terrain à la logique actuelle de sites, c'est à dire d'une part alignée sur les pratiques et non sur la conformité ou non à des normes d'équipement (que pourrait venir par ailleurs éclairer un classement en site contrôlé par exemple en cas de besoin), et d'autre part indépendante de quelque annuaire ou répertoire de sites de référence, inévitablement sujet à des problèmes d'actualisation et d'exhaustivité. 

1.4    Travail à l’étranger

Contexte:

Devant la complexité des réglementations, un énorme flou existe aujourd’hui sur ce qu’il est possible ou non de faire chez nos voisins. En effet, à la réglementation du pays se superpose souvent une réglementation européenne voire une réglementation régionale.

Si la réglementation européenne cadrant la libre circulation des travailleurs dans l’UE est sur le papier très claire et devrait prévaloir sur les autres, dans la pratique il n’en est rien, et il est parfois difficile de trouver un interlocuteur pour lancer les démarches, notamment de demande de LE (Libre Etablissement) ou de LPS (Libre Prestation de Service).

Propositions:

1/ Vers un état des lieux :

            Rien n’est possible sans un point de départ solide sur ce qu’il est possible ou pas de faire à l’étranger. Il convient donc dans un premier temps de collecter et rassembler et de mettre à dispositions des adhérents les informations permettant de connaitre par pays:

-       La réglementation nationale ou locale cadrant l’enseignement de l’escalade ou du canyoning

-       Les démarches à faire pour obtenir les LE ou LPS, lorsque ces procédures existent

-     Les interlocuteurs pour ces démarches

2/ Dans un second temps, il pourra être envisagé :

- De poursuivre les travaux sur le projet de plateforme européenne du canyon, visant à harmoniser les formations professionnelles entre pays et ainsi à fluidifier les déplacements des professionnels de l’activité dans l’UE.

- De cibler les pays en infraction avec la règlementation européenne, et d’envisager des actions pour les contraindre à s’y conformer (comme cela a pu être le cas dans certaines régions d’Autriche pour l’enseignement de disciplines associées au ski).

1.5    Féminisation de la profession

- Sensibiliser et informer sur le métier les femmes (pratiquantes susceptibles de se professionnaliser et clientes). En partenariat avec les CREPS ?

- Intégrer des objectifs d’amélioration de la représentation syndicale des monitrices

- Militer pour une revalorisation des congés maternité et parental chez les salarié.e.s et de l’indemnité de congés maternité et parental chez les travailleurs non salariés (forfait 598,73€ - 11 jours actuellement pour un indépendant quel que soit son niveau de revenu  au de là de 3862,80€/an et quelle que soit la période de l'année)

1.6    La question de l'encadrement des pratiques connexes à l'enseignement

Une réflexion doit être menée autour des pratiques liées à nos activités mais se trouvant à la frontière de l’enseignement, pour savoir dans quelle mesure elles doivent -ou ne doivent pas- rester l’exclusivité des diplômés d’état.  En voici quelques exemples :

·        Ouvreur SAE

·       Equipeur SNE et canyon

·       Cours et formation en ligne

·       Canyoning indoor